Article considérant 25

(25) L'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom du 6 novembre 1958 (5), modifiés en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (6), qui établit le Comité consultatif de l'Agence, prévoit ce qui suit: « Les membres du Comité consultatif sont nommés par le Conseil, sur proposition des États membres, après avis de la Commission, parmi les représentants des producteurs, des utilisateurs et parmi les experts hautement qualifiés. » L'article XI paragraphe 1 des statuts déclare que le Comité consultatif « constitue un organe de liaison entre l'Agence d'une part et d'autre part les usagers et les milieux intéressés ». Comme il ressort de nombreux comptes rendus de réunions, les questions pertinentes en l'espèce concernant la politique commune d'approvisionnement ont fréquemment été examinées par le Comité consultatif. Au surplus, l'Agence a informé les utilisateurs sur la politique commune d'approvisionnement et des comptes rendus de réunion attestent la présence des représentants de KLE.