(28) KLE affirme également que l'Agence viole le principe d'égalité en fixant automatiquement des quotas pour chaque utilisateur et en ne tenant pas compte des circonstances particulières que connaît chaque utilisateur, ni des conditions de chacun des contrats de livraison. Comme la Commission l'a exposé aux considérants 26 et 27, il ne s'agit pas en l'espèce de l'introduction d'un système général et rigide de quotas pour tous les utilisateurs, mais d'un examen, par l'Agence, des dispositions de chaque contrat en tenant compte des circonstances de chaque cas particulier (voir à cet égard notamment le point IV des motifs de la décision no 1/94).
Décision (CELEX 31994D0285) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0285)
RattachementDécision (CELEX 31994D0285)
Versionacte d'origine du 21/02/1994 (CELEX 31994D0285)
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