Article considérant 29

(29) KLE soutient en outre qu'il y a violation du principe de proportionnalité. La signature conditionnelle du contrat de livraisons intracommunautaires ne serait pas nécessaire, car pour atteindre les objectifs énoncés par l'Agence une intervention dans le cadre du droit exclusif de conclure en ce qui concerne les livraisons extracommunautaires suffirait. Le refus d'une conclusion inconditionnelle ne serait pas non plus conforme au principe de proportionnalité, car le traité prévoirait des instruments de politique d'approvisionnement aux effets moins contraignants, tels que la constitution de stocks de sécurité et la promotion de campagnes de prospection. Le traité ne voudrait pas non plus contraindre les utilisateurs par le biais d'une politique de diversification à acheter de l'uranium à des prix excessifs. On pourrait en outre s'interroger sur le point de savoir si, pour atteindre les objectifs visés, il faut limiter les importations en provenance de la CEI à 20 à 25 %.