(30) Pour des raisons ayant trait à la protection de la confiance légitime et de la loyauté entre parties contractantes, la Commission ne pense pas que l'Agence, connaissant l'origine des matières en cause, aurait dû conclure inconditionnellement le contrat de livraison entre KLE et BNFL, et aurait dû refuser la conclusion du contrat de livraison entre BNFL et ses fournisseurs.
Décision (CELEX 31994D0285) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0285)
RattachementDécision (CELEX 31994D0285)
Versionacte d'origine du 21/02/1994 (CELEX 31994D0285)
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