(32) En ce qui concerne le grief selon lequel l'Agence contraindrait les utilisateurs à acheter de l'uranium à des prix excessifs, il suffit de faire remarquer que la décision de l'Agence, au point II de sa motivation, ne plaide pas en faveur d'achats à des prix excessifs, mais parle de prix conformes à ceux du marché, c'est-à-dire qui reflètent les coûts de production et sont comparables aux prix pratiqués dans les pays d'économie de marché.
Décision (CELEX 31994D0285) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0285)
RattachementDécision (CELEX 31994D0285)
Versionacte d'origine du 21/02/1994 (CELEX 31994D0285)
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