(33) Quant aux doutes que KLE nourrit sur le bien-fondé d'une part de 20 à 25 % des États de la CEI dans le total des livraisons, la Commission rappelle que la Communauté a conclu avec plusieurs pays tiers des accords de livraison à long terme. La politique commune d'approvisionnement doit également tenir compte des relations avec ces partenaires et d'autres pays fournisseurs. Dans la situation actuelle, une nouvelle augmentation de la part des livraisons en provenance des États de la CEI ne serait guère compatible avec les intérêts à long terme de la Communauté en matière d'approvisionnement. e) Grief d'abus de pouvoir
Décision (CELEX 31994D0285) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31994D0285)
RattachementDécision (CELEX 31994D0285)
Versionacte d'origine du 21/02/1994 (CELEX 31994D0285)
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