Article considérant 35

(35) Ce dernier grief de KLE combine en fait plusieurs griefs, qu'elle présente comme suit: i) réalisation de la répartition équitable grâce à la liberté de conclure prévue à l'article 5 bis du règlement; ii) absence de compétence sur la base d'une pratique illégale de l'Agence vis-à-vis d'autres utilisateurs; iii) caractère illicite de l'application isolée de l'article 52 paragraphe 2 point a) du traité; iv) application incorrecte sous l'angle de l'historique du traité de son article 52 paragraphe 2 point a); v) absence de violation du droit à l'égalité d'accès; vi) absence de mise en oeuvre à l'échelle de la Communauté de la politique de diversification de l'Agence.