(4) Par lettre du 20 décembre 1993, l'Agence a réitéré, en s'appuyant sur sa lettre du 10 décembre 1993, les réserves qui résultent de la politique commune d'approvisionnement à l'encontre du contrat présenté, et a invité les parties à lui présenter leurs éventuelles observations avant de prendre une décision.
Décision (CELEX 31994D0285) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0285)
RattachementDécision (CELEX 31994D0285)
Versionacte d'origine du 21/02/1994 (CELEX 31994D0285)
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