(5) Par lettre du 29 décembre 1993, KLE a fait parvenir à l'Agence la copie d'une lettre, datée du même jour et adressée à la Commission sur la base de l'article 53 deuxième alinéa du traité, dans laquelle KLE reproche une carence à l'Agence.
Décision (CELEX 31994D0285) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31994D0285)
RattachementDécision (CELEX 31994D0285)
Versionacte d'origine du 21/02/1994 (CELEX 31994D0285)
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