Article considérant 6

(6) Le 6 janvier 1994, l'Agence a conclu le contrat de fourniture qui lui avait été soumis, en ajoutant la clause suivante: « Conformément à la décision no 1/94 de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom ci-jointe, le contrat est conclu sous la condition que l'uranium naturel sur lequel il porte ne provienne ni directement ni indirectement d'un des pays de la Communauté des États indépendants (CEI). » Le contrat signé et la décision no 1/94 de l'Agence de l'approvisionnement d'Euratom relative à un contrat sur la fourniture d'uranium naturel, entre Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH et British Nuclear Fuels plc, présenté le 29 novembre 1993, ont été notifiés à KLE et BNFL le 6 janvier 1994. Pour les détails de la motivation juridique de la décision no 1/94, il est renvoyé à l'appréciation juridique ci-dessous. b) La saisine de la Commission