La république française est destinataire de la présente décision. Elle est communiquée à TAT European Airlines, au Conseil de l'Union européenne, aux États membres et aux royaumes de Norvège et de Suède.
Décision 94/291/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/291/CE
RattachementDécision 94/291/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0291)
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