94/315/PESC: Décision du Conseil, du 30 mai 1994 relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant la réduction des relations économiques avec Haïti
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/05/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeDécision 94/315/PESC
Adopté le30 mai 1994
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles
CELEX31994D0315
RéférenceDécision 94/315/PESC, version d'origineEUR-Lex →
1. Les relations économiques avec Haïti sont réduites conformément aux dispositions pertinentes obligatoires de la résolution 917 (1994), adoptée le 6 mai 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies.
2. Les États membres prennent sans délai les mesures législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour réaliser le gel des fonds et des ressources financières visés au paragraphe 4 de ladite résolution.