considérant que, en vertu du deuxième alinéa dudit paragraphe, les États membres consultent la Commission et l'informent des initiatives prises aux fins susmentionnées;
Décision 94/342/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/342/CE
RattachementDécision 94/342/CE
Versionacte d'origine du 31/05/1994 (CELEX 31994D0342)
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