(10) L'évaluation qui suit est basée sur des informations fournies par les parties et obtenues au cours de l'enquête de la Commission. Cette enquête a comporté des demandes d'informations écrites adressées aux concurrents et aux clients, ainsi que des rencontres avec les concurrents et les clients. V. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN Produit en cause et marchés géographiques de référence A. Différents types de verre plat
Décision 94/359/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/359/CE
RattachementDécision 94/359/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0359)
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