(22) Les parties n'opèrent pas uniquement dans les quatre secteurs de traitement mentionnés ci-dessus, mais également dans la distribution et la commercialisation de produits en verre, qui est le dernier maillon de la filière de vente du producteur de verre flotté à l'utilisateur final. Selon les informations dont dispose la Commission, c'est Saint-Gobain, suivie de Pilkington et, à un degré moindre, de Glaverbel, qui possède le plus grand réseau de distribution. Toutefois, la position des producteurs varie selon les États membres, les producteurs ayant toujours des positions relativement plus fortes dans les États membres où est concentrée leur production de verre flotté.
Décision 94/359/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/359/CE
RattachementDécision 94/359/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0359)
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