Article considérant 32

(32) La Commission a eu connaissance de deux cas d'entente dans ce secteur: - en premier lieu, la décision 89/93/CEE de la Commission (12) a infligé une amende à trois producteurs italiens de verre plat pour infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CE. Cette décision a également établi qu'ils avaient commis une infraction à l'article 86 du traité. Ces trois producteurs étaient SIV, Fabbrica Pisani SpA (FP), filiale du groupe Saint-Gobain, et Varnante Pennitalia (VP), filiale de PPG. Ces trois sociétés ont fait appel séparément de cette décision, et l'affaire a été jugée par le tribunal de première instance. Dans son arrêt du 10 mars 1992 (13), il a confirmé divers aspects de la décision de la Commission concernant l'infraction de FP et SIV à l'article 85 paragraphe 1 du traité. En ce qui concerne VP, le tribunal a annulé la décision de la Commission en faisant valoir que la Commission n'avait pas apporté les preuves suffisantes de la participation de VP à ces pratiques concertées, - en second lieu, le Bundeskartellamt (office fédéral des ententes) a, dans une décision récente (14), condamné une entente sur les prix et les rabais organisée dans le nord de l'Allemagne pour la distribution de verre plat et de verre scellé. Des amendes ont été infligées à seize compagnies parmi lesquelles des sociétés appartenant aux groupes Saint-Gobain et Pilkington. Aucun appel n'ayant été formé devant les tribunaux allemands, cette décision est devenue définitive. Prix et rentabilité Prix nominaux