(34) Les parties ont transmis des données historiques établies par leurs consultants économiques qui montrent que, au cours des vingt dernières années, les prix réels du verre flotté en Europe ont baissé de moitié environ. Les prix réels pour la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont été calculés en ajustant le prix nominal au moyen d'un indice des prix à la consommation. D'après les consultants, ce tableau plaide en faveur de l'absence de position dominante collective des producteurs de verre flotté dans le passé. La Commission voudrait souligner que cette analyse ne tient pas compte des améliorations considérables de la productivité et des processus techniques réalisées par les producteurs de verre flotté au cours de la même période, bien qu'il ne fasse aucun doute que ces gains d'efficience aient aussi bénéficié aux clients. Rentabilité
Décision 94/359/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/359/CE
RattachementDécision 94/359/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0359)
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