(36) Les investigations menées par la Commission montrent que le peu de transparence sur le marché peut s'expliquer à partir de l'étude des barèmes de prix des producteurs. Soit il n'existe pas de barème de prix (voir Guardian), soit quand il existe (voir Pilkington), il a peu de signification car il doit être tenu compte des remises individuelles importantes et variables négociées avec les clients. Liens entre producteurs
Décision 94/359/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/359/CE
RattachementDécision 94/359/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0359)
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