Décision 94/359/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/359/CE
RattachementDécision 94/359/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0359)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 94/359/CEEUR-Lex →

(37) Un certain nombre de liens existent entre les producteurs. Bien qu'ils pussent être facteurs d'accroissement de la transparence sur le marché, leur contribution globale est insuffisante ou disproportionnée pour créer une domination collective. Liens technologiques

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