(38) Sur le plan technologique, la méthode de production de base a été mise au point par Pilkington, ce qui a nécessairement conduit à l'octroi de licences aux autres producteurs. Il existe également un certain nombre d'accords de production sous licence entre Saint-Gobain, Pilkington, SIV et Glaverbel. Livraisons croisées
Décision 94/359/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/359/CE
RattachementDécision 94/359/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0359)
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