Décision 94/359/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/359/CE
RattachementDécision 94/359/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0359)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 94/359/CEEUR-Lex →

(40) Une des trois unités de SIV fabricant du verre flotté est une entreprise commune détenue à 50 % par SIV et 50 % Fabbrica Pisana SpA, sous la raison sociale Flovetro. Fabbrica Pisana SpA est une filiale à 100 % de Saint-Gobain. Grâce à l'acquisition commune de SIV par Pilkington et Techint, des liens de production seront établis entre Saint-Gobain et Pilkington. Toutefois, Flovetro n'a aucun lien avec les trois autres producteurs de verre flotté et il ne semble pas qu'il y ait d'autres liens au niveau de la production dans ce secteur. Dans le passé, SIV a également créé deux entreprises communes avec Glaverbel: Splintex, pour la production de verre automobile, et Ilved pour la production de verre de miroiterie. En raison d'un désaccord entre les sociétés mères sur les prix de livraison du verre flotté, il a été définitivement mis fin à cette entreprise commune. D'après les informations dont dispose la Commission, Splintex serait à nouveau sous le contrôle exclusif de Glaverbel. En ce qui concerne Ilved, SIV et Glaverbel sont actuellement engagées dans une procédure d'arbitrage à Genève, ainsi que dans des procédures judiciaires à Bruxelles et Vasto (Italie). Enfin, Saint-Gobain et Asahi (la société mère de Glaverbel) ont récemment créé une entreprise commune (18) chargée de coordonner les activités de recherche et de développement des sociétés mères pour la mise au point de verre sécurit plastifié essentiellement destiné au secteur automobile. Les sociétés mères ont convenu que le produit final, un verre de sécurité feuilleté, serait fabriqué, commercialisé et vendu indépendamment par les parties. La Commission procède actuellement à l'examen séparé de cette affaire. iv) Coûts de production et hétérogénéité des produits Coûts

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994D0359. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).