(45) Les importations de verre flotté, laminé et trempé ainsi que d'unités scellées et de verre de miroiterie sont généralement soumises à des droits à l'importation (entre 3,8 et 6,5 %). Pour les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Turquie, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque, le taux est de zéro. C'est pourquoi les importations dans la Communauté, à l'exception de celles provenant des pays de l'AELE, de Hongrie, de Slovaquie et de la République tchèque, de Pologne et de Turquie (qui sont incluses dans le calcul des parts de marché tirées des calculs de la Commission) seraient soumises à des droits. vi) Maintien de comportements anticoncurrentiels parallèles éventuels Incitation à renoncer à des comportements parallèles tacites
Décision 94/359/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/359/CE
RattachementDécision 94/359/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0359)
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