Article considérant 49

(49) L'usine Flovetro est la plus petite des trois usines de SIV; sa production représente environ 2 % des ventes communautaires de verre flotté. L'usine utilise une technologie Saint-Gobain. Les deux représentants de SIV au conseil d'administration de Flovetro se sont engagés, dans une déclaration, à ne pas divulguer cette technologie. Compte tenu du peu de souplesse de la production de verre flotté, il ne semble pas que des considérations d'ordre commercial puissent jouer au niveau du processus de production. En principe, l'entreprise commune fonctionne sur une base 50 %, chaque société mère prenant une part égale de la production. Flovetro s'autofinance avec les bénéfices réalisés sur les ventes aux deux sociétés mères. Elle dispose de capacités de stockage limitées et la production est organisée séparément et enlevée par camion à destination des deux sociétés mères. L'accord original Flovetro entre SIV et Saint-Gobain a été notifié à la Commission le 31 janvier 1978 et il a fait l'objet d'une lettre administrative de classement datée du 9 août 1979. La durée de validité de l'approbation que comporte cette lettre n'est pas illimitée. La Commission peut revoir le contenu d'une « comfort letter » existante en prenant en considération un changement de situation essentiel. Appréciation du niveau 2 - Autres secteurs Caractéristiques du marché