Décision 94/359/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/359/CE
RattachementDécision 94/359/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0359)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 94/359/CEEUR-Lex →

(58) Bien que Pilkington/SIV et Saint-Gobain aient une part de marché combinée de plus de [ . . . ] % (26) dans le secteur verre de remplacement indépendants pour ce qui concerne le verre laminé et le verre trempé, la Commission ne considère pas qu'un duopole sera créé dans ce secteur pour les deux raisons suivantes: Nombre de fournisseurs indépendants

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