Version d'origine : acte du 02/02/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/374/CE
RattachementDécision 94/374/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0374)
Référencearticle 1 de la décision 94/374/CEEUR-Lex →
1. Les aides prévues aux articles 4, 5, 7, 8, 14 et 15 de la loi no 23/1991 de la région de Sicile et de l'article 5 de la loi no 8/1991 de la région de Sicile sont illégales car les autorités italiennes ne les ont pas notifiées préalablement à la Commission, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité.
2. Les aides prévues à l'article 14 de la loi no 23/1991 de la région de Sicile sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité dans la mesure où les bénéficiaires répondent à la définition des petites et moyennes entreprises de l'encadrement communautaire des aides d'État en faveur des PME.
3. Les aides accordées au titre des articles 4, 5, 7, 8 et 15 de la loi no 23/1991 de la région de Sicile et de l'article 5 de la loi no 8/1991 de la région de Sicile prévoyant respectivement des mesures extraordinaires pour l'industrie et des aides en faveur des sels alcalins sont incompatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92 paragraphe 1 du traité.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.