Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/02/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
- Il s'agit de l'adaptation de la contribution prévue par la loi régionale no 27 de 1987 en faveur de la compagnie portuaire « San Sebastiano » de Syracuse du fait que les retards dans le versement de la somme lui destinée avaient provoqué des surcoûts dans la mesure de 500 millions de lires.
La loi régionale no 27 de 1987 avait été approuvée par la Commission en 1988.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.