Version d'origine : acte du 02/02/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/374/CE
RattachementDécision 94/374/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0374)
Référencearticle 13 de la décision 94/374/CEEUR-Lex →
- Cet article réaménage un régime existant prévoyant des prêts à taux bonifié en faveur d'entreprises industrielles ayant jusqu'à 400 employés ou des investissements fixes non supérieurs à 50 milliards de lires (au net de l'amortissement et de la réévaluation) sur les montants contractuels des commandes acquises par ces mêmes entreprises. Les conditions et modalités d'application de ce régime ont été aménagées par des dispositions relevant de la loi no 25/1993 de la région de Sicile, actuellement examinée par la Commission.
Les autorités italiennes ont précisé oralement que les secteurs pétrochimique, électrique, du ciment, agricole et textile ne sont pas admis aux bénéfices de ce régime.
Les conditions et modalités d'application de ce régime sont précisées aux articles 30 et 31 de la loi no 25/1993 de la région de Sicile.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.