Décision 94/374/CE · Article

Article 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/374/CE
RattachementDécision 94/374/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0374)
Référencearticle 14 de la décision 94/374/CEEUR-Lex →

- Il s'agit du réaménagement d'un régime existant et concernant des aides au factoring en faveur des PME telles que définies par l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises (3), ci-après dénommé « l'encadrement communautaire ». L'intervention régionale consiste en la prise en charge de 30 % des intérêts du contrat de factoring.

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