Version d'origine : acte du 02/02/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/374/CE
RattachementDécision 94/374/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0374)
Référencearticle 15 de la décision 94/374/CEEUR-Lex →
- Cet article procède au réaménagement d'un régime d'aide aux stocks destiné à des entreprises avec 300 employés au maximum ou un capital jusqu'à 500 millions de lires italiennes.
Le financement est rapporté à 40 % des investissements fixes après déduction des aides éventuellement déjà reçues au même titre et pour une durée de cinq ans.
Ce régime avait déjà fait l'objet d'un examen de la part de la Commission qui l'avait accepté temporairement, en 1982, en conditionnant tout futur accord au respect de certaines conditions.
Aller plus loin
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