- Il s'agit de l'utilisation éventuelle de crédits déjà inscrits au budget régional en vue de l'anticipation de 85 % des financements accordés par la Cassa del Mezzogiorno, à des entreprises ayant jusqu'à 10 milliards de lires italiennes d'investissements fixes au net des amortissements et réévaluations, avec plafond de 800 millions de lires italiennes (soit environ 430 000 écus).
Décision 94/374/CE · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/02/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/374/CE
RattachementDécision 94/374/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0374)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.