Version d'origine : acte du 02/02/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/374/CE
RattachementDécision 94/374/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0374)
Référencearticle 5 de la décision 94/374/CEEUR-Lex →
- Cette disposition prévoit le versement de 65 milliards de lires au holding régional EMS.
Il résulte des informations transmises par les autorités italiennes que cette somme est destinée à des interventions dans la société SITAS, contrôlée par EMS et par un autre organisme public. SITAS possède en Sicile quatre hôtels dont deux sont gérés en concession par des particuliers. Aussi 17 milliards de lires seraient prévus pour le rachat de la part d'actionnariat revenant à des partenaires privés; les 48 milliards de lires restants sont envisagés pour réaliser une augmentation en capital et pour l'effacement des pertes.
De plus, EMS s'était déjà vu attribuer 20 milliards de lires du fait des dispositions de l'article 5 de la loi régionale no 8 de 1991, en vue de réaliser le rachat de parts d'actionnariat lui permettant de porter sa quote-part à 95 %. En adoptant sa décision sur ledit cas d'aide (C 35/91), la Commission a réservé sa position sur cette mesure afin de tenir compte des résultats de l'instruction se déroulant sur le cas objet du présent dossier. L'hôtellerie est la seule activité de SITAS.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.