Version d'origine : acte du 06/06/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0375)
RattachementDécision (CELEX 31994D0375)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0375)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31994D0375)EUR-Lex →
La Commission tient le Conseil informé des travaux des organes du Fonds européen d'investissement. En particulier, la Commission informe le Conseil, dès qu'elle est en mesure de le faire, des questions qui seront examinées par l'assemblée générale du Fonds.
Le Conseil peut procéder, à la demande d'un État membre ou de la Commission, à un examen de ces questions.
Sans préjudice de l'article 3, la Commission tient compte du résultat de cet examen lorsqu'elle prend position sur ces questions à l'assemblée générale du Fonds.
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