Décision (CELEX 31994D0375) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/06/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31994D0375)
RattachementDécision (CELEX 31994D0375)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0375)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31994D0375)EUR-Lex →

La position de la Communauté sur une éventuelle augmentation de capital du Fonds et sur sa participation à cette augmentation de capital est décidée par le Conseil à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

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