considérant que, pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés, le Fonds doit être considéré comme une banque multilatérale de développement au sens de la directive 89/647/CEE du Conseil et de la directive 91/31/CEE de la Commission;
Décision (CELEX 31994D0375) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0375)
RattachementDécision (CELEX 31994D0375)
Versionacte d'origine du 06/06/1994 (CELEX 31994D0375)
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