considérant que les investissements dans les réseaux transeuropéens sont capitaux pour le bon fonctionnement du marché intérieur et que, selon les procédures prévues par les statuts du Fonds, certains investissements de cette nature peuvent porter sur des projets à réaliser dans des pays limitrophes pour autant qu'il s'agisse de projets transfrontaliers;
Décision (CELEX 31994D0375) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0375)
RattachementDécision (CELEX 31994D0375)
Versionacte d'origine du 06/06/1994 (CELEX 31994D0375)
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