Décision (CELEX 31994D0375) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31994D0375)
RattachementDécision (CELEX 31994D0375)
Versionacte d'origine du 06/06/1994 (CELEX 31994D0375)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 31994D0375)EUR-Lex →

considérant que la Communauté peut devenir membre du Fonds;

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