considérant que la demande de concours comporte toutes les informations prévues à l'article 8 paragraphe 4 et remplit les critères fixés à l'article 8 paragraphes 3 et 5 du règlement (CEE) no 792/93;
Décision 94/396/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/396/CEE
RattachementDécision 94/396/CEE
Versionacte d'origine du 20/10/1993 (CELEX 31994D0396)
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