Version d'origine : acte du 10/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/403/CE
RattachementDécision 94/403/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0403)
Référencearticle 4 de la décision 94/403/CEEUR-Lex →
1. L'aide communautaire concerne les dépenses relatives au projet pour lequel des dispositions contraignantes ont été prises en Espagne et pour lequel les ressources financières nécessaires ont été spécifiquement allouées aux travaux devant être réalisés au plus tard le 11 avril 1995.
2. Les dépenses engagées avant le 1er janvier 1993 ne sont pas considérées comme éligibles au concours de l'instrument financier.
3. Les dépenses relatives au projet devront être engagées au plus tard douze mois après la date mentionnée au paragraphe 1.
Aller plus loin
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