considérant que les dispositions d'application financières, de suivi et d'évaluation sont précisées dans les annexes III et IV de la présente décision et que le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la réduction de l'octroi de concours en vertu de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 792/93 et selon les modalités prévues à l'annexe VI;
Décision 94/410/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/410/CE
RattachementDécision 94/410/CE
Versionacte d'origine du 16/12/1993 (CELEX 31994D0410)
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