considérant que, conformément aux dispostions de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 792/93, des phases du projet techniquement et financièrement indépendantes ont été délimitées aux fins de l'octroi de l'aide de l'instrument financier;
Décision 94/413/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/413/CE
RattachementDécision 94/413/CE
Versionacte d'origine du 16/12/1993 (CELEX 31994D0413)
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