Décision 94/413/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/413/CE
RattachementDécision 94/413/CE
Versionacte d'origine du 16/12/1993 (CELEX 31994D0413)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 94/413/CEEUR-Lex →

considérant que le projet constitue un projet d'infrastructures de transport d'intérêt commun;

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