Décision 94/417/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/417/CE
RattachementDécision 94/417/CE
Versionacte d'origine du 16/12/1993 (CELEX 31994D0417)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 94/417/CEEUR-Lex →

considérant que la demande de concours comporte toutes les informations prévues à l'article 8 paragraphe 4 et satisfait aux critères fixés à l'article 8 paragraphes 3 et 5 dudit règlement;

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