considérant que le projet est générateur de recettes et qu'il est opportun de tenir compte de ce fait pour déterminer la partie des coûts éligible au concours communautaire;
Décision 94/425/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/425/CE
RattachementDécision 94/425/CE
Versionacte d'origine du 16/12/1993 (CELEX 31994D0425)
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