Version d'origine : acte du 29/06/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/458/CE
RattachementDécision 94/458/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0458)
Référencearticle 2 de la décision 94/458/CEEUR-Lex →
1. En coopération avec les autorités ou organismes désignés par les États membres, en application de l'article 2 paragraphe 1 de la directive 93/5/CEE, la Commission prépare au moins semestriellement un projet de décision pour établir et actualiser l'inventaire des tâches et des priorités y afférentes, conformément à l'article 3 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 93/05/CEE.
2. Le projet fait une distinction entre les matières appartenant au champ d'application de l'article 1er paragraphe 2 point a) de la directive 93/5/CEE et celles appartenant au champ d'application de l'article 1er paragraphe 2 point b).
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