Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/06/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Lorsqu'il désigne l'autorité ou l'organisme au sens de l'article 2 de la directive 93/5/CEE, chaque État membre communique le nom d'une autorité ou organisme unique, ainsi que le nom et l'adresse du point de contact vis-à-vis de la Commission et des autres États membres.
2. L'État membre notifie sans délai à la Commission tout changement ultérieur concernant les informations prévues au paragraphe 1.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.