Article en vigueur.
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Lorsqu'une autorité ou un organisme national désigné propose de participer à l'accomplissement d'une tâche spécifique, il fournit la liste des instituts susceptibles de participer à la coopération avec:
- leur noms et adresses ainsi que les noms des responsables de l'exécution des tâches,
- des informations relatives à leurs ressources et leur compétence dans le domaine considéré.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.