Version d'origine : acte du 29/06/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/458/CE
RattachementDécision 94/458/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0458)
Référencearticle 5 de la décision 94/458/CEEUR-Lex →
1. La Commission veille à ce que les avis du comité scientifique de l'alimentation humaine, accompagnés d'un résumé des motifs de ces avis, soient mis à la disposition aussi rapidement que possible, de toutes les parties intéressées y compris les autorités ou organismes désignés.
2. Lorsqu'une personne physique ou morale, un institut participant, une autorité ou un organisme désignés ou la Commission indiquent que les informations ou les documents qui doivent être échangés dans le cadre de la coopération scientifique sont confidentiels, la Commission veille à ce que les informations ou documents en cause soient clairement identifiés.
La confidentialité de ces informations ou documents doit être respectée par ceux qui les reçoivent.
À la demande de l'autorité ou de l'organisme désignés, la Commission reconsidère le statut de confidentialité des informations ou documents, en consultation avec les parties qui les ont établis.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.