Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/06/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La décision relative à l'inventaire des tâches et des priorités y afférentes, au sens de l'article 3 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 93/5/CEE, contient des indications précises notamment sur les éléments suivants:
- l'objet des travaux à effectuer,
- la nature et l'ampleur des travaux à effectuer,
- le délai d'exécution des travaux.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.