Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/06/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Au moins semestriellement, chaque autorité ou organisme désignés fournit à la Commission un rapport sur l'état d'avancement des tâches qui lui ont été attribuées. La Commission communique ce rapport aux autres autorités ou organismes désignés.
2. Les tâches sont périodiquement revues par la Commission, en consultation avec les autorités ou organismes désignés. Si nécessaire, elles peuvent être révisées ou réattribuées à d'autres autorités ou organismes désignés.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.