considérant qu'il y a lieu, au titre de l'article 3 paragraphe 2 premier tiret de la directive 93/5/CEE, de définir les règles de gestion administrative de la coopération;
Décision 94/458/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/458/CE
RattachementDécision 94/458/CE
Versionacte d'origine du 29/06/1994 (CELEX 31994D0458)
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